Conditions générales de souscription

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site http://www.france-en-gites.com/ et désignation des parties

Le présent site est édité par Monsieur , Auto-Entrepreneur dont le numéro de SIRET est le 51742140000030, et dont le siège social est sis 21, rue Coste Salade - 30730 Montpezat.
L'éditeur est joignable par téléphone au 06 62 (huit)5 33 44 ainsi que par courrier électronique en remplissant le formulaire de contact.

(TVA non applicable, article 293B du CGI)

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 20 32 03 63.

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un annuaire de gites et chambres d'hôtes

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de souscription du site."
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2. Annuaire et services gratuits

Les Internautes souhaitant s'inscrire et se faire référencer sur le présent site devront préalablement se constituer un espace membre. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis

A titre gratuit, les internautes auront la faculté d'inscrire leur gîte ou chambre d'hôte sur le site.

L'éditeur se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un professionnel sur le site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel.

Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à l'éditeur, ou au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet disponible sur le site, l'éditeur en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.

3. Services payants

Au delà de la simple inscription sur l'annuaire de gites, certains services proposés sur le présent site le seront à titre onéreux.

A. Modalités de souscription

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de souscription :

Afin de souscrire à un abonnement payant, les membres devront au préalable avoir déjà lancé la publication d'une annonce gratuite. Ils auront ensuite la faculté de convertir cette annonce en abonnement payant. A cette fin, les internautes devront cliquer sur le bouton prévu à cet effet disponible sur leur espace client et intitulé "Mon abonnement".

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu'ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d'exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes pourront envoyer un chèque ou cliquer sur le bouton "Payer", ils accèderont à l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

B. Informations relatives au paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque ou en ligne via Paypal.

L'activation des services payants ne sera effective qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

C. Dispositions relatives à l'abonnement

Les abonnements souscrits par les membres ne seront pas soumis à tacite reconduction.

Entre un et trois mois avant la date anniversaire de souscription du contrat, l'éditeur s'engage à faire parvenir aux membres concernés une notification de la fin imminente du contrat.

Faute pour les membres de ne pas souscrire à nouveau à l'abonnement au plus tard lors de l'expiration de la période initialement souscrite, il ne bénéficiera dès lors plus des services fournis à titre onéreux ou gratuit.

La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le membre, moyennant un préavis de quinze jours. Le membre pourra demander la rupture anticipée du contrat à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, il est alors entendu qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes préalablement engagées par lui pour l'année en cours.

La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l'expiration du délai de quinze jours défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du membre.

La résiliation de l'abonnement pourra également intervenir à la diligence de l'éditeur, dans le cadre des mesures de sanction. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif : lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel.

En cas de résiliation unilatérale de l'abonnement, à la diligence de l'éditeur, à titre de sanction, le membre ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l'éditeur n'aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n'est la notification de la résiliation au membre, par voie électronique.

Une restriction d'utilisation des services pourra intervenir à la simple diligence de l'éditeur et à titre de sanction soit dans le cas défini ci-dessus, soit en cas de violation de toute autre disposition des présentes conditions générales et jusqu'à régularisation de ladite violation par le membre.

Cette restriction ne pourra donner lieu à l'octroi d'aucune indemnité au profit du membre qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit.

Cette restriction d'accès n'est pas exclusive pour l'éditeur de l'exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux présentes conditions générales.

D. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 62 (huit)5 33 44, par courrier électronique en remplissant le formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse suivante : , 21, rue Coste Salade - 30730 Montpezat. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous trois jours ouvrés

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient d'adresser un courrier recommandé à l'adresse du siège de la société : , 21, rue Coste Salade - 30730 Montpezat, demandant remboursement des sommes engagées par eux. Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

4. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Pour les membres ayant souscrit à l'abonnement payant, ils auront cependant la faculté de demander une réduction du montant de leur abonnement dès lors que cette indisponibilité cumulée sur toute la durée de leur abonnement excèdera 1%. La réduction qui sera pratiquée sur leur abonnement sera alors proportionnelle à la durée d'indisponibilité du site.

L'éditeur se borne à la fourniture d'une prestation à caractère technique. Il n'offre aucune garantie en termes de fréquentation ou de réalisation de chiffre d'affaire, via les services proposés sur le présent site.

L'éditeur n'offre aucune garantie de l'exactitude et de la conformité des données publiées par les annonceurs sur le présent site. De même, l'éditeur n'offre aucune garantie de solvabilité ou de fiabilité des internautes souhaitant réserver un séjour en gîte, via le présent site. Il appartiendra aux parties de déterminer et choisir seules leur cocontractant et les modalités de réalisation des prestations.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.